Conditions générales

Ces conditions s'appliquent à toute offre, confirmation de commande, livraison et prestation d'Axtero Chris Leduc, Bâle ("Axtero"), envers des clients professionnels, des collectivités publiques et des établissements de formation ("le client"). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Les conditions générales propres au client ne s'appliquent pas, même lorsqu'Axtero ne s'y est pas expressément opposé et exécute sans réserve. Des conditions divergentes ne s'appliquent que si Axtero les a acceptées par écrit.

Lorsqu'une convention individuelle signée, un descriptif de prestation ou une offre contredit ces conditions, ce document prévaut sur le point contredit, et ces conditions continuent de régir le reste.

Les offres d'Axtero sont valables 30 jours dès leur date, sauf autre délai indiqué dans l'offre, et restent non contraignantes jusqu'à confirmation.

Le contrat prend effet lorsque le client accepte une offre par écrit ou sous forme de texte, y compris par courriel, lorsqu'Axtero confirme une commande, ou lorsqu'Axtero commence à exécuter à la demande du client.

Les descriptifs de produits, fiches techniques et indications du fabricant sont informatifs. Ils ne constituent une qualité promise que si Axtero les a désignés comme telle par écrit.

Axtero fournit du conseil, de la conception, de la mise en oeuvre, de la migration et l'exploitation courante pour les appareils Apple et les systèmes qui les entourent, ainsi que les produits qu'Axtero publie sur axtero.com. Ce qui est dû dans un mandat donné résulte de l'offre ou du descriptif de prestation, et de rien d'autre.

Sauf mention contraire de l'offre, Axtero doit une exécution diligente et non un résultat déterminé. Lorsqu'un livrable ferme est convenu, il est décrit dans l'offre.

Axtero intervient à distance par défaut. Les travaux sur site, le temps de déplacement et les frais de déplacement sont facturés séparément, sauf si l'offre les comprend.

Les engagements de support et de délai de réaction ne s'appliquent que si un descriptif de prestation les mentionne, et uniquement pendant les heures de service qu'il indique.

Lorsqu'Axtero fournit ou procure du matériel, des logiciels, des licences ou des abonnements de tiers, l'utilisation de ces produits est régie par les conditions du fabricant ou du fournisseur. Le client accepte ces conditions directement auprès du fournisseur.

Axtero n'accorde sur les produits de tiers aucun droit d'utilisation allant au-delà de ce que le fournisseur accorde, et n'assume pour eux aucune garantie propre.

La disponibilité, les fonctionnalités, les versions, la fin du support et les changements de prix des produits de tiers sont déterminés par le fournisseur. Axtero répercute les changements de prix du fournisseur pour les abonnements et les licences à la date d'effet fixée par celui-ci.

Il incombe au client de détenir suffisamment de licences pour son utilisation et de respecter les conditions du fournisseur.

Le client met à disposition en temps utile et sans frais les accès, informations, identifiants, connexions réseau, accès physiques et décisions dont Axtero a besoin pour exécuter. Les retards dus à leur absence ne placent pas Axtero en demeure.

Le client désigne un interlocuteur habilité à donner des instructions et à décider pour le mandat.

Le client répond de ses propres sauvegardes, de la restaurabilité de celles-ci et de leur vérification, sauf si un descriptif de prestation signé attribue expressément la sauvegarde à Axtero.

Le client confirme qu'il est en droit d'accorder à Axtero l'accès aux systèmes et aux données concernés.

Les rendez-vous sont contraignants dès que les deux parties les ont confirmés.

Si le client annule ou reporte un rendez-vous confirmé moins de 48 heures avant son début, ou s'il n'est pas joignable à l'heure convenue, Axtero peut facturer 50 pour cent de la valeur de la prestation prévue, ainsi que les frais de déplacement déjà engagés.

Si Axtero annule un rendez-vous confirmé moins de 48 heures avant son début sans motif relevant du chiffre 10, Axtero propose un rendez-vous de remplacement au premier moment possible pour les deux parties et ne facture aucune indemnité.

Les prix s'entendent en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors redevances de tiers, lesquelles sont indiquées séparément.

Les travaux en régie sont facturés aux tarifs de l'offre et dans les unités qu'elle indique. Les travaux au forfait sont facturés selon l'offre. Les prestations hors du périmètre convenu sont facturées en régie après validation par le client.

Les prestations récurrentes sont facturées d'avance pour chaque période. Les autres prestations sont facturées mensuellement à terme échu ou à l'achèvement.

Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours dès la date de facture. Le client ne peut ni compenser ses créances avec celles d'Axtero ni retenir des paiements en raison de prétentions contestées, à moins que la créance opposée ne soit incontestée ou constatée par un tribunal.

À l'échéance du délai de paiement, le client est en demeure sans rappel et un intérêt moratoire de 5 pour cent par an est dû. Tant qu'une facture incontestée demeure impayée, Axtero peut suspendre les prestations récurrentes moyennant un préavis écrit de 10 jours.

Les prestations récurrentes débutent à la date indiquée dans le descriptif de prestation et courent pour la durée initiale qui y figure. À défaut d'indication, la durée initiale est de 12 mois.

Après la durée initiale, la prestation se poursuit pour une durée indéterminée et chaque partie peut la résilier par écrit moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois.

Chaque partie peut résilier en tout temps pour de justes motifs. Constituent notamment de justes motifs une violation contractuelle essentielle subsistant 30 jours après mise en demeure écrite, ainsi que l'insolvabilité de l'autre partie.

À la fin du contrat, Axtero assiste le client, à sa demande et contre rémunération aux tarifs applicables, dans une mesure raisonnable pour le transfert de la prestation au client ou à un successeur, y compris un export de la configuration et de la documentation qu'Axtero détient pour le client.

Les délais ne sont contraignants que s'ils sont qualifiés comme tels par écrit. Les autres délais sont indicatifs.

Les livraisons et prestations partielles sont admises pour autant qu'elles soient raisonnablement exigibles du client.

Lorsqu'un délai contraignant n'est pas tenu pour un motif imputable à Axtero, le client fixe par écrit un délai supplémentaire raisonnable avant de faire valoir d'autres droits.

Aucune partie ne répond d'une inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment événements naturels, épidémies, guerre, troubles, décisions des autorités, grèves, défaillances des réseaux publics ou de l'approvisionnement en énergie, ainsi que défaillances ou arrêts chez un fournisseur tiers.

La partie touchée en informe l'autre sans délai et les deux conviennent d'un nouveau calendrier. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit la part du contrat concernée.

Axtero garantit que ses prestations sont exécutées avec le soin et la compétence usuels dans la branche.

Le client examine les livraisons et prestations sans délai et signale les défauts par écrit dans les 10 jours dès la livraison ou l'exécution, et les défauts cachés dans les 10 jours dès leur découverte. Les défauts non signalés à temps sont réputés acceptés.

Si une prestation est défectueuse, Axtero remédie au défaut dans un délai raisonnable. Si la réfection échoue à deux reprises, le client peut réduire la rémunération de la prestation défectueuse ou, pour cette prestation, se départir du contrat.

Pour le matériel et les logiciels de tiers, la garantie du fournisseur s'applique et Axtero cède la prétention. Axtero peut assister le client dans sa démarche auprès du fournisseur, à titre de prestation facturable séparément.

Axtero répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels.

En cas de négligence légère, Axtero ne répond que du dommage direct, et uniquement à concurrence de la rémunération versée par le client pour la prestation concernée durant les 12 mois précédant l'événement dommageable.

La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue dans les limites de la loi, notamment pour le gain manqué, l'arrêt de production, l'interruption d'exploitation, la perte de données et les prétentions de tiers.

La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans les limites de la loi.

Les limitations du présent chiffre ne s'appliquent pas lorsque le droit suisse impératif en dispose autrement.

Les biens livrés par Axtero demeurent la propriété d'Axtero jusqu'à leur paiement intégral. Le client autorise Axtero à procéder à l'inscription nécessaire au registre des pactes de réserve de propriété.

Jusqu'au transfert de propriété, le client entretient et assure les biens à ses frais et informe Axtero sans délai de toute mainmise de tiers sur ceux-ci.

Chaque partie traite de manière confidentielle toute information non publique reçue de l'autre, ne l'utilise qu'aux fins du contrat et ne la communique qu'aux personnes et sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus à une confidentialité équivalente.

Cette obligation subsiste trois ans après la fin du contrat, et sans limite de durée pour les secrets d'affaires et les données personnelles.

Elle ne s'applique pas aux informations publiques sans violation du présent chiffre, à celles que la partie destinataire connaissait déjà, à celles qu'elle développe de manière indépendante, ni à celles qu'elle doit divulguer en vertu de la loi ou d'une décision des autorités.

Les deux parties respectent la loi fédérale suisse sur la protection des données et, lorsqu'il s'applique, le règlement général sur la protection des données de l'UE. La manière dont Axtero traite les données personnelles pour son propre compte est décrite dans la politique de confidentialité sur axtero.com/legal/privacy.

Lorsqu'Axtero traite des données personnelles pour le compte du client, le client est le responsable du traitement et Axtero le sous-traitant. Les parties concluent un contrat de sous-traitance distinct, qui prévaut sur ces conditions pour ce traitement.

Axtero ne traite ces données que sur instruction documentée du client, applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées et ne recourt à des sous-traitants ultérieurs qu'avec l'autorisation générale préalable du client et sous des obligations équivalentes.

Les données du client restent sa propriété. Axtero n'y acquiert aucun droit allant au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution.

Axtero restitue ou supprime les données du client à sa demande écrite à la fin du contrat, sauf obligation de conservation. Si le client ne présente aucune demande dans les 90 jours suivant la fin du contrat, Axtero peut supprimer les données.

Axtero conserve tous les droits sur ses propres méthodes, outils, modèles, scripts et documentations, y compris ce qui a été créé avant le mandat ou indépendamment de celui-ci.

Lorsqu'Axtero crée une oeuvre spécifiquement pour le client et que l'offre le prévoit, le client reçoit un droit non exclusif, illimité dans le temps et non transférable de l'utiliser à ses propres fins internes; ce droit naît au paiement intégral.

Axtero peut continuer d'utiliser les connaissances générales, l'expérience et le savoir-faire acquis durant un mandat.

Axtero peut faire appel à des sous-traitants. Axtero demeure responsable envers le client de leur exécution comme de la sienne.

Axtero ne cite un client, ni n'utilise son logo à titre de référence, qu'avec l'accord écrit préalable de ce client. Cet accord peut être révoqué en tout temps avec effet pour l'avenir.

Axtero peut modifier ces conditions. Axtero communique toute modification essentielle au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et le client peut résilier la prestation récurrente concernée pour cette date. L'utilisation au-delà de cette date vaut acceptation.

Aucune partie ne peut transférer le contrat ou les droits qui en découlent sans l'accord écrit de l'autre, sauf à un successeur reprenant l'ensemble de l'exploitation.

Les modifications d'une convention individuelle requièrent la forme texte.

Si une disposition de ces conditions est ou devient nulle, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplacent la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus de son but économique.

Le droit suisse s'applique exclusivement. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Le for exclusif est à Bâle, Suisse. Axtero peut également actionner le client à son propre siège.